Arrêté du 18 août 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

J.O. 26 du 31 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02238
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Arrêté du 18 août 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

NOR : EQUP0300179A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 26, alinéa 2, des statuts de la Société anonyme d'économie mixte locale Nantes aménagement, ainsi rédigée :

« Les emplois de directeur général, de directeur technique, les deux emplois d'agent chargé d'opération (ACO) et de gestionnaire de marchés publics peuvent être confiés à des fonctionnaires de l'Etat en détachement, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »